Les étapes nécessaires pour mettre un terme à une SCI

Pour diverses raisons, des associés peuvent décider de dissoudre la SCI. Il est judicieux de suivre quelques étapes puisque cette liquidation demande plusieurs formalités qu’il est impossible d’éviter.

Nommer un liquidateur pour dissoudre la SCI

Comme dans le cas d’une création de sociétés, la liquidation d’une SCI n’est pas instantanée, c’est le fruit du fonctionnement de l’administration française. Les associés devront prendre cette décision lors d’une assemblée générale s’il s’agit d’une volonté de tous. Par contre, la dissolution peut être la suite d’une procédure juridique dans le cas d’une cessation de paiement ou du non-respect de certains statuts. Lors de cette réunion, une personne sera nommée, il s’agit du liquidateur, il est donc invité à réaliser toutes les démarches essentielles pour la dissolution de la structure.

Si les associés n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente, la justice peut à nouveau revenir à la charge pour nommer un liquidateur judiciaire.

L’enregistrement du procès verbal après l’assemblée

Deux chemins sont ensuite possibles, le premier est relativement ingénieux. Il consiste à prendre les services d’un site internet en mesure de réaliser toutes les démarches à la place du liquidateur. Cela offre un gain de temps considérable puisqu’il faut généralement ouvrir un compte et envoyer quelques documents. Dans la plupart des cas, aucun déplacement ne sera nécessaire. En parallèle, il y a la méthode la plus classique, elle consiste à réaliser soi-même toutes les démarches après avoir enregistré un procès verbal à la suite de l’assemblée générale.

Un notaire pourra prendre la charge de la rédaction de l’acte et de son enregistrement. Cette démarche peut s’avérer coûteuse, il faut généralement compter plusieurs centaines d’euros.

La SCI est désormais totalement fermée

Pour mettre un terme à la SCI, il faut ensuite publier une annonce légale. Cette dernière devra mentionner les coordonnées du liquidateur ainsi que la dissolution de la société. Une dernière étape est enfin nécessaire, elle consiste à déposer au greffe l’ensemble des documents pour que le tribunal prenne acte définitivement de la fermeture. Cette étape doit intervenir dans un délai d’un mois au plus tard après la rédaction du procès-verbal et de la décision lors de cette assemblée générale. À ce stade, la société est dissolue, mais il faut à nouveau publier une annonce légale pour informer de la liquidation puis effectuer la radiation au RCS, ce qui permettra d’obtenir un document M4.

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