5 informations sur le fonctionnement d’une SARL

Toujours aussi appréciée par les entrepreneurs français, la SARL est une société commerciale à responsabilité limitée. Elle se compose au moins de deux associés. Elle peut également avoir la forme juridique de SARL unipersonnelle si elle est établie par un associé unique. Si vous souhaitez opter pour cette forme juridique en raison de ses nombreux avantages, notez qu’il vous faut maîtriser son fonctionnement avant de vous lancer pour éviter certains inconvénients.

Comment créer une SARL ?

Tout comme la procédure classique, la création en ligne d’une SARL nécessite de passer par plusieurs étapes précises. Il vous faudra notamment établir des statuts. Ces statuts ont pour but de planifier le fonctionnement et l’organisation de la société. Une fois rédigés par écrit, ils devront être signés par tous les associés sans exception. Ensuite, il va falloir choisir les dirigeants. Si les dirigeants ne sont pas nommés dans les statuts, ils devront être choisis par la signature des statuts dans de brefs délais.

L’étape suivante consistera à effectuer les apports. Il est impératif que chaque associé réalise les apports qu’il a pris l’engagement d’effectuer à la SARL. Il peut s’agir d’apports en numéraire ou en nature. Ceux-ci devront être évalués, puis transférés à l’entreprise. L’intervention du commissaire aux comptes peut être requise dans certains cas.

Il faudra ensuite publier un avis d’établissement de la société. Cette formalité est obligatoire et se fait généralement par le biais d’un journal des annonces légales (JAL). Il faut aussi faire une demande d’immatriculation. Elle doit être faite au registre du commerce et des sociétés.

Il faut souligner que les statuts d’une SARL sont régularisés par un certain nombre de textes de loi. D’abord, il faut qu’ils s’accompagnent de diverses informations obligatoires. Ensuite, les données de chaque clause des statuts doivent être en conformité à la législation.

Comment la SARL est-elle gérée ?

Il faut désigner un dirigeant (il peut être majoritaire, égalitaire ou minoritaire) qui sera nommé gérant de la SARL. En cas de faute de gestion, sa responsabilité sera engagée sans délai sur le plan pénal. Concernant la nomination du gérant, cela peut se faire soit au niveau des statuts, soit dans un acte extra statutaire. Cela permettra également d’établir les limites de la gouvernance du gérant.

Pour ce qui est du fonctionnement de la SARL, il est plutôt simple. Cela est dû au fait que la loi la définit et l’encadre assez bien. Les associés doivent se réunir au moins une fois chaque année pendant une AGO (Assemblée Générale Ordinaire). Le but de cette assemblée est d’approuver les comptes de la société et le vote sur des questions portant sur le fonctionnement de la société.

Concernant les décisions importantes causant la modification des statuts (comme la modification de l’objet social, la cession des parts, etc.), il faut une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) pour les prendre. Une fois les décisions prises en Assemblée Générale, elles doivent être consignées au sein d’un PV. Ce dernier devra contenir la signature de tous les associés y compris celui du gérant. Le document pourra ensuite être utilisé pour les formalités portant sur les modifications statutaires.

Cession de parts sociales, distribution de dividendes et régime fiscal de la SARL

Il y a d’autres processus de fonctionnement et de gestion de la SARL qu’il convient de connaître.

La cession des parts sociales

L’attribution des parts sociales est faite selon l’apport de chaque associé au capital au moment de la création de la SARL. Notez qu’on parle d’actions et non de parts sociales quand il s’agit de la SAS ou de la SA. Vous avez la possibilité de procéder à la cession de vos parts sociales si vous désirez arrêter de faire partie de la société. Bien sûr, cela devra être fait en respectant une procédure d’agrément (sauf si la cession se déroule entre associés ou proches).

La distribution de dividendes

Chaque associé a le droit de recevoir des dividendes. Si la société dispose donc de bénéfices distribuables, il sera possible de les répartir entre associés au prorata de leur apport au capital social de la société. La distribution des dividendes se fait pendant l’approbation des comptes annuels sur décision de l’Assemblée Générale des associés.

Quel est son régime fiscal ?

Normalement, la SARL est soumise à l’IS. Toutefois, pour le cas des SARL dites de famille comptant seulement des associés parentés (parent direct n’exerçant pas d’activité libérale), il est possible de choisir l’impôt sur le revenu. Ainsi, les rémunérations du gérant sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu.

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