Un site internet peut représenter un capital en nature pour une SAS

Lors de la création d’une SAS, il est nécessaire de constituer un capital. Certains peuvent donc se demander s’il est possible de proposer un site internet. Cela est tout à fait possible puisqu’il représente un apport en nature.

Pour une telle société, un site peut être apporté au capital

Une SAS nécessite un capital, il peut s’agir d’un apport en nature. Ce dernier est évoqué lorsque des biens autres que de l’argent sont rattachés à une société. Quelques précisions sont tout de même nécessaires. Dans ce domaine, plusieurs catégories sont au rendez-vous, la première s’articule autour des biens corporels à savoir des immeubles, des véhicules ou encore du matériel. Lors de la création d’une SAS, il est aussi possible d’opter pour des biens incorporels : des fonds de commerce, une clientèle, des marques, et même des brevets. Enfin, les associés seront en mesure de proposer des valeurs mobilières.

Le créateur d’un site internet a donc l’occasion d’apporter au capital sa plateforme. Une petite spécification sera tout de même identifiée dans le cas d’une société. Un commissaire aux apports sera mandaté pour qu’il puisse évaluer la valeur de ce site.

L’évaluation indispensable de la plateforme

Dans le milieu high-tech, ce concept s’avère être très pratique puisque les plateformes ont tendance à se multiplier sur la toile. Elles n’ont par contre pas toutes la même valeur, d’où l’importance de faire appel à un professionnel pour jouir d’une évaluation officielle. Cette dernière représente d’ailleurs l’une des conditions indispensables pour que l’apport en nature soit validé. Une seconde exigence est identifiée, il s’agit de la propriété ou de la jouissance de ce bien, elles doivent être transférables. Normalement, aucun problème spécifique ne devrait être visible pour un site internet.

L’auteur du site reçoit des parts ou des actions

Il est important de noter que trois méthodes sont connues pour l’apport en nature, nous allons les détailler ci-dessous, mais si vous vous posez la question de savoir à combien il faut céder les actions d’une SAS, regardez notre article dédié.

Dans le premier cas, la plateforme devient la propriété de la SAS. A contrario, l’entreprise peut simplement en avoir la jouissance. Si toutefois, la société venait à disparaître, l’auteur serait en mesure de récupérer son site internet, ce qui ne sera pas forcément le cas pour la première situation. Enfin, l’apport peut être effectué en usufruit. La SAS pourra jouir de tous les bienfaits engendrés par le site internet comme les revenus générés par la monétisation.

Le propriétaire de cette plateforme reçoit en contrepartie de cet apport des parts sociales ou des actions.

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